Avis 20185877 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de consultation et de copie de l’entier dossier de permis de construire délivré le 10 août 1984 sous le numéro X concernant un immeuble de cinq étages. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a informé la commission que la copie du dossier demandé, communicable en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que le cas échéant des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été envoyée à Monsieur X par courrier du 27 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Elle rappelle toutefois que la demande de Monsieur X portait également sur la consultation gratuite des documents, et invite dès lors le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à faire droit à cette demande de consultation si elle est maintenue, en application des dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.