Avis 20185833 Séance du 18/07/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la copie des plans qui servent de base légale à la cartographie municipale de la zone non ædificandi régie par les lois de 1922, 1927 et 1990, et qui ont permis aux services de la commune de figurer l’ensemble des surfaces des trois zones reprographiées dans le plan accompagnant le rapport du plan d’occupation des sols (POS) approuvé en 1992, intitulé « zones antérieurement régies par les lois de 1922 et 1927 (enceinte fortifiée, première zone de servitude militaire et zone des agrandissements projetés) qui ont été grevées d’une servitude en application des articles 1 à 5 de la loi du 21 juillet 1922 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courriers des 24 janvier 2019 et 9 juillet 2019. La commission, qui constate que cette transmission ne répond pas aux attentes de Monsieur X mais en déduit que le maire de Strasbourg a transmis au demandeur les seuls documents en sa possession susceptibles d'y répondre, ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.