Avis 20185819 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, du refus opposé par l'Inspection générale des affaires sociales à sa demande de communication du rapport d'inspection de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) n° 99062 de mai 1999 enregistré à l'IGAS sous le n° 649, relatif à la santé au travail des salariés de Pechiney. Ayant pris connaissance de la réponse de l'IGAS à la demande qui lui a été adressée, la commission prend note de ce que les documents demandés ont été transmis à Monsieur X par courrier recommandé daté du 30 juin 2016, et reçu le 5 juillet 2016, en réponse à son courrier initial, et de nouveau par courriel le 1er juillet 2019. Par suite, la commission déclare la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.