Avis 20185818 Séance du 31/08/2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dhuizel à leur demande de consultation des devis et des factures acquittées concernant les quatre dernières installations de compteur d'eau sur la commune. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Dhuizel a informé la commission que les factures sollicitées avaient été réglées par la commune dès lors que les compteurs d'eau sont sa propriété. La commission estime en conséquence que les documents demandés, qu'elle a pu consulter, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et prend acte de l'intention de la commune d'inviter les demandeurs à venir les consulter. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.