Avis 20185805 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la contestation d'un testament, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, notamment la liste des traitements reçus du 22 juin 2017 au 24 juin 2018 jour de son décès dans l’établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) a informé la commission avoir transmis à Madame X, par courrier daté du 6 juin 2019, les éléments du dossier médical de son époux correspondant à l'objectif poursuivi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.