Avis 20185781 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Auriol à sa demande de communication du document relatif à l'actuel Plan local d'urbanisme (PLU) concernant les parcelles LS 38 et LS 60 constituant le terrain enregistré sous le n° 007 n° 001 lui appartenant. La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.