Avis 20185780 Séance du 18/07/2019

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Biscarosse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, parcelle n°104 située rue des cormorans à Biscarrosse, délivrée au syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) « Pays de Born » ; 2) la décision expresse de non opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée au SIVOM « Pays du Born », pour l'implantation d'un point de collecte de déchets sur la parcelle n°104 située rue des Cormorans. En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui les demande, en application des dispositions des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales et du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.