Avis 20185734 Séance du 21/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des états de service de sa cliente, comportant notamment les trimestres acquis. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à l'intéressée ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.