Conseil 20185733 Séance du 10/01/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au secrétaire de la section locale du parti socialiste du Marsan, des documents suivants concernant le marché public de prestations de services passé avec la société AID OBSERVATOIRE : 1) l'étude relative au commerce du cœur d'agglomération de Mont-de-Marsan ; 2) le résultat de l'enquête effectuée auprès du public. La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission, qui a pris connaissance de ces documents , n'a pas relevé d'éléments particuliers qui devraient être occultés. Elle considère donc, en l'état des informations dont elle dispose, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans occultation.