Avis 20185729 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Signy-le-Petit à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes communaux, et des arrêtés relatifs à la nomination et à la promotion des agents communaux, entre 2014 et 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Signy-le-Petit a informé la commission de ce que le demandeur a pu consulter les documents sollicités en mairie le 4 décembre 2018, avec la possibilité d'en prendre copie, à l'exception du compte administratif pour l'année 2018 qui n'était pas encore établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.