Avis 20185723 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical, ainsi que celui de son fils X, avec les résultats d'examens, les comptes rendus de consultations, les prescriptions thérapeutiques et les correspondances entre professionnels, détenus par la PMI d'Anglet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X par courrier du 1er août 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.