Avis 20185714 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à sa demande de communication, dans le cadre de son admission le 3 juillet 2018 au sein de l'établissement, de son certificat médical daté du 14 novembre 2018. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier Alpes-Isère l'informant que le document sollicité sera transmis à l’intéressé dès réception du formulaire dédié qui lui a été adressé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.