Avis 20185691 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport relatif à l'étude des conditions de mise en place d'une « banque de la démocratie ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'inspection générale des finances a informé la commission que le document sollicité, rendu en décembre 2017 à ses commanditaires, est encore en cours d'examen par les services de différents ministères en vue de la mise en œuvre de certaines de ses recommandations. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle considère, en l'espèce, que ce document revêt encore à ce stade en raison de cet objet et des propositions qu’il comporte, un caractère préparatoire. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande et invite Monsieur X à renouveler sa demande lorsque la réforme sera intervenue ou que le Gouvernement y aura renoncé.