Avis 20185679 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes à sa demande de communication des comptes-rendus des réunions de conseil de la vie sociale (CVS) de l'établissement, ainsi que le règlement intérieur du CVS s'il n'est pas inclus dans les comptes rendus. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes est une personne morale de droit privé et qu'il n'est pas chargé d'une mission de service public. Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis, sa compétence étant restreinte, aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux refus de communication de documents administratifs détenus ou produits par les administrations publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.