Avis 20185674 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de communication de ses bulletins de paye pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2018. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la première présidente de la cour d'appel de Paris de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.