Avis 20185667 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal du groupe scolaire public de Malestroit à sa demande de copie, en sa qualité de déléguée de parents d'élèves, des documents suivants : 1) le procès-verbal de chaque conseil syndical à venir ; 2) les procès -verbaux des conseils syndicaux de 2016 et 2017 ; 3) les différentes annexes y compris celle du budget et des comptes du syndicat. En l’absence de réponse du président du Syndicat intercommunal du groupe scolaire public de Malestroit, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission observe que ces documents sont inexistants à ce jour et que la demande consiste en réalité en une demande d'abonnement. Ce point de la demande est, par suite, irrecevable.