Avis 20185664 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Upaix à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle de son client, cadastrée section n° X à Upaix (05300), sur laquelle un certificat d’urbanisme « non-réalisable » a été délivré par le maire d’Upaix le 18 mai 2018, à savoir : 1) le document qui indique que la parcelle de son client se situe « dans une zone affectée par le risque glissement en aléa fort », comme indiqué dans son arrêté ; 2) le document qui dispose que dans une telle zone « les constructions nouvelles sont interdites sauf exception visée », comme indiqué dans son arrêté ; 3) tous les documents qui compléteraient les deux précédents (études, rapport de présentation, décisions réglementaires, etc.). En l'absence de réponse du maire d'Upaix, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.