Avis 20185655 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, en qualité de liquidateur de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes à sa demande de communication des actes relatifs au transfert, au profit du SITCOM 40, de la garantie de deux ans due au titre des contrats de sous-traitance conclus avec la société X, attributaire du marché public portant sur la construction de l'unité de valorisation énergétique de Bénesse-Maremme, résilié le 14 décembre 2016 à la suite du placement de cette société en redressement puis en liquidation judiciaire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.