Avis 20185649 Séance du 18/07/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'historique, depuis 2005, du nombre exact de navires de pêche professionnelle qui détiennent la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs et communément appelée licence « CMEA », sur le quartier maritime de Bayonne, en distinguant clairement ceux qui opèrent en amont de la limite transversale de la mer (professionnels maritimes estuariens) et ceux qui opèrent uniquement en mer. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les informations sollicitées sont des informations relatives à l'environnement qui ne comprennent en elles-mêmes aucune mention relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable et prend acte de ce qu'elles vont être communiquées au demandeur.