Avis 20185641 Séance du 18/07/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication de la liste des établissements utilisateurs d'animaux à des fins de recherche scientifique qu'elle mentionne dans son courrier du 30 juillet 2018. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité revêt le caractère d'un document administratif dès lors qu'il se rapporte directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par la section 6 du chapitre IV du titre Ier du Livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, aux fins de délivrance et de retrait des agréments prévus par les articles R214-99 et suivants de ce code. La commission considère, dès lors, que la liste des établissements agréés en tant qu'utilisateurs est communicable, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui la demande. Elle précise que si, en en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, ce n'est qu'au regard d'informations précisément circonstanciées recueillies par l'administration sur les menaces pesant sur les personnels de certains établissements que cette exception peut être utilement être invoquée et pour les seuls établissements concernés. Elle émet, par suite, un avis favorable, sous cette réserve.