Avis 20185625 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'information géographique, à sa demande de communication du dernier arrêté de nomination de Monsieur X, exerçant les fonctions de directeur dans ce syndicat. En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les arrêtés de nomination d'agents dans les syndicats intercommunaux sont communicables à toute personne qui les demande, sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.