Avis 20185616 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Baillargues à sa demande de communication des documents suivants : 1) les extraits détaillés des grandes livres des réalisations des comptes 2015, 2016 et 2017 concernant l'article 2182 « matériel de transport », nomenclature Ml4 ; 2) les extraits complets des comptes administratifs 2015, 2016 et 2017 sous format excel, classés par nature comptable, reprenant les montants budgétisés, les montants des réalisations, les libellés, objets et numéros de pièces comptables. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.