Avis 20185554 Séance du 05/09/2019

Communication, par courrier électronique, de l'acte portant détachement de Madame X à l'Assemblée de la Polynésie française.
MaîtreX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'acte portant détachement de Madame X à l'Assemblée de la Polynésie française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Polynésie française a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au Syndicat de la fonction publique par courrier du 10 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.