Avis 20185552 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande, dans le cadre d’une succession, de communication des documents suivants relatifs à un échange de parcelle en dédommagement d’une expropriation pour la réalisation de la route Césaire-Boudinot, entre Madame X, aujourd’hui décédée, et la commune de Cayenne, : 1) les documents relatifs à l'évaluation, réalisée par les services techniques de la mairie, de la parcelle de terrain d'une superficie de 1448m2 (X), et à l'intervention du géomètre X pour délimiter cette parcelle ; 2) le courrier de Maître X du 13 octobre 2017, ainsi que les «documents litigieux » dont fait mention Madame X dans son mail du 24 avril 2018 ; 3) les références cadastrales, et le plan du terrain cédé par la commune ; 4) les documents demandés par Maître X qui n'ont pas reçu de réponse, notamment le relevé des propriétés appartenant à Madame X sur la commune ; 5) l’ensemble des délibérations du conseil municipal et des autres documents administratifs (arrêté, courriers, acte notarié...) concernant les cessions ou échanges intervenus entre Madame X et la commune. En l'absence de réponse du maire de Cayenne à la date de sa séance, la commission relève que la demanderesse doit, par sa qualité d'héritière de Madame X, être regardée à l'égard des documents couverts par le secret de la vie privée comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que les documents sollicités lui sont communicables, en application de cet article, de l'article L311-1 du même code ainsi que, pour les délibérations, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l’exception toutefois des correspondances entre la commune et son avocat, qui sont couvertes par le secret professionnel prévu par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et des actes notariés, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.