Avis 20185550 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne à sa demande de communication de l'ensemble des documents suivants, relatifs aux décharges d'activité de service obtenues par sa cliente depuis le 16 mai 2016, notamment : 1) les formulaires de demandes de remboursement signé par l'agent et l'employeur qui ont été transmis au centre de gestion ; 2) les demandes officielles de remboursement de la collectivité qui ont été adressées au centre de gestion ; 3) les accords ou refus éventuels en réponse à ces demandes de remboursement ; 4) les pièces comptables tels que les mandats et pièces annexes afférents. En l'absence de réponse de la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.