Avis 20185534 Séance du 31/03/2020

Communication des documents suivants : 1) le constat de visite dressé à la suite du déplacement des agents de la mairie le 28 novembre 2016 sur la parcelle X ; 2) les constats de visites qui ont suivi ; 3) la déclaration d’achèvement des travaux pour le PC X ; 4) l’autorisation accordée à la SARL X, nom d’enseigne « X » pour faire l’usage de transpalettes sur la voie communale : rue des Hêtres et des Ormes et avenue de la République ; 5) l’autorisation d’étales de la SARL X sur le trottoir de l’avenue de la République devant le magasin et les habitations mitoyennes.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication des documents suivants : 1) le constat de visite dressé à la suite du déplacement des agents de la mairie le 28 novembre 2016 sur la parcelle X ; 2) les constats de visites qui ont suivi ; 3) la déclaration d’achèvement des travaux pour le PC X ; 4) l’autorisation accordée à la SARL X, nom d’enseigne « X » pour faire l’usage de transpalettes sur la voie communale : rue des Hêtres et des Ormes et avenue de la République ; 5) l’autorisation d’étales de la SARL X sur le trottoir de l’avenue de la République devant le magasin et les habitations mitoyennes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En ce qui concerne les constats de visite mentionnés aux points 1 et 2, ils sont également communicables sous réserve d'une part, qu'ils n'aient pas été établis pour être transmis au procureur de la République et, d'autre part, de l'occultation le cas échéant des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant un comportement d'un tiers qui pourrait lui porter préjudice en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.