Avis 20185526 Séance du 27/06/2019

Madame X, pour le compte de l'association Noé, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, du refus opposé par le président de l'agence française pour la biodiversité à sa demande de publication en ligne, avec indication du chemin d'accès, de la base de données nationale des ventes de produits phytosanitaires par les distributeurs agréés (BNVD), notamment les données complètes, comprenant les données sur les achats depuis 3 ans, avec numéro de SIRET des acheteurs. La commission rappelle que, dans son conseil n° 20184341 du 6 décembre 2018, elle a recommandé au ministre de la transition écologique et solidaire de mettre à disposition du public, en ligne, l'intégralité de cette base de données, sous réserve de l'extraction, si elle est techniquement possible, des données brutes relatives aux achats à l'étranger, des données qui, par leur combinaison, permettraient de révéler la composition en substances actives des produits phytopharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel, lesquelles sont limitées et dont le recueil est en lien direct avec la procédure d'agrément prévu à l'article L254-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise en particulier à s'assurer que la personne concernée « exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ». Cette analyse, fondée sur les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, est sans préjudice de celle qui pourrait être effectuée sur le fondement d'autres dispositions législatives ou réglementaires que la commission n'a pas reçu compétence pour interpréter. Ayant pris connaissance de la réponse du président de l'agence française pour la biodiversité à la demande qui lui a été adressée, la commission prend note de son intention de rendre accessible, à compter du 1er juillet 2019, cette base de données à l'échelle de la commune, dans des modalités permettant de préserver l'anonymat des acheteurs. La commission relève ainsi que l'agence entend extraire de la base, avant sa mise en ligne, les codes SIREN-SIRET des distributeurs, et agréger les données d'achat pour les codes postaux dans lesquels se trouvent au plus cinq entreprises agricoles. L'agence supprime ainsi de la base des données que la commission avait regardées comme communicables. Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande, dans les conditions et sous les réserves déjà énoncées dans son précédent conseil.