Avis 20185521 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie du contrat de location ou de tout autre document donnant droit d'occupation du château de Fargues, relatifs à la manifestation ouverte au public avec restauration et buvette sur place, organisée par l'« impériale bus dinner » pour son troisième anniversaire ; 2) les décisions municipales n° 2018/DM/106, 2018/DM/107, 2018/DM/122, 2018/DM/138, 2018/DM/140 et 2018/DM/175. S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que si le contrat porte sur l'occupation du domaine public, il revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. S'il relève de la gestion du domaine privé de la commune, la commission souligne qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc également compétente pour se prononcer, dans cette hypothèse, sur le droit d'accès au contrat. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande sur ce point. S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents. La commission rappelle enfin qu’il appartient à la mairie du Pontet de transmettre directement les documents sollicités au demandeur.