Avis 20185519 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de retraite incluant tous les courriers échangés depuis 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne de son intention de donner suite à la demande dans les délais compatibles avec le volume des documents demandés. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.