Avis 20185514 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents relatifs aux mesures administratives prises pour lutter contre la maladie du chancre coloré, annoncées dans le courrier de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (FREDON PACA) du 7 juin 2018 à la suite de sa venue à Courthézon, y compris les annexes éventuelles. En l'espèce, la commission relève que l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, prescrit les mesures nécessaires à la lutte contre cette maladie, danger sanitaire de catégorie 1, et à la prévention de sa propagation sur l'ensemble du territoire national. Cet arrêté détermine notamment les zones délimitées, ainsi que les mesures de veille et, le cas échéant, d'éradication. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un arrêté préfectoral du 11 avril 2016, abrogé et remplacé par un arrêté du 17 septembre 2018, a déterminé les communes faisant l'objet de zones délimitées, au nombre desquelles celle de Courthézon. Cet arrêté confie en outre à la FREDON PACA, organisme à votation sanitaire, la mission d'organiser une surveillance annuelle dans ces zones délimitées. Cet organisme agit sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur. La commission relève en outre que sur le territoire de la commune de Courthézon, des platanes visés par les mesures de lutte contre le chancre coloré ont été identifiés par la FREDON PACA. C'est la raison pour laquelle, dans son rapport de visite, cet organisme a annoncé la notification prochaine de mesures administratives par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur. La commission relève, par ailleurs, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (...) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. La commission estime que si des mesures administratives ont effectivement été notifiées au maire de Courthézon, les documents qui s'y rapportent comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle estime en conséquence que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les réserves précédemment évoquées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.