Avis 20185490 Séance du 17/05/2019

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, d'une demande de copie du dossier d'autorisation et du bail signé avec la société RANDO ATTITUDE ORGANISATION concernant l'installation et l'exploitation d'un site dit « d'accrobranche », ainsi que des activités liées au tourisme. En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que si le contrat porte sur l'occupation du domaine public, il revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. S'il relève de la gestion du domaine privé de la commune, la commission souligne qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration:«  Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc également compétente pour se prononcer, dans cette hypothèse, sur le droit d'accès au contrat. La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.