Avis 20185452 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de la décision rejetant sa candidature au télétravail : 1) sa demande de télétravail du 29 juin 2018 ; 2) les avis des supérieurs hiérarchiques N+1 et N+2 relatifs à sa candidature ; 3) la grille des critères de sélection (le cas échéant classés par ordre de priorité et pondérés) ; 4) le procès-verbal ou compte rendu du comité de sélection des candidatures. En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne, la commission estime que les documents administratifs sollicités par Monsieur X lui sont communicables, et s'agissant du document visé au point 4), pour la seule partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.