Avis 20185439 Séance du 27/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du rapport d'évaluation préoccupante relatif aux trois enfants de ses clients, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué aux demandeurs par courrier en date du 7 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.