Avis 20185424 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier d'expertise et d'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à la réalisation de travaux d'urbanisme ayant eu lieu sur la place de l'église du bourg de Néant‐sur-Yvel (56430), cadastrée AB166 et aux environs, notamment sur la rue du 11 Novembre. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.