Avis 20185414 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fenouillet à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les cartes grises de la totalité de la flotte des véhicules municipaux ; 2) les factures suivantes depuis le 1er janvier 2016 : a) les factures de carburant émanant de la station-service Floréal Shell Casino à Fenouillet ; b) les factures de carburant, de péages et parkings réglées avec la carte TOTAL ; c) les factures de péages autoroutiers et des parkings payées avec la régie d'avances menues dépenses ; 3) les documents relatifs à la régie d'avances menues dépenses, en particulier la copie du bordereau-journal des dépenses et du journal grand-livre de cette régie ; 4) les factures suivantes depuis le 1er janvier 2016 : a) les factures d’achat de bureautique ; b) les factures d’achat de presse ; c) les factures d’achat de papeterie ; d) les factures de restaurant ; e) les factures d’alimentation ; f) les factures d’achat de timbres postaux ; g) les factures des divers petits achats. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fenouillet a indiqué à la commission, d'une part, que les factures de péages autoroutiers et des parkings payés avec la régie d'avances menues dépenses visées au point c) du 2) n'existent pas et, d'autres part, que les autres documents visés dans la demande ont été transmis au demandeur après qu'il l'ait informé, par courrier du 30 octobre 2018 et du 5 mars 2019, que ceux-ci lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi et qu'il ait reçu de ce dernier deux chèques d'un montant respectif de 18,75 euros et de 29,50 euros. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.