Avis 20185406 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roussillon à sa demande de communication des documents suivants relatif à la procédure de mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols (POS) : 1) le compte rendu de la réunion d'examen conjoint, ayant eu lieu en mairie le 27 juin 2016, comprenant les pièces suivantes : a) les convocations adressées aux différentes personnes publiques associées à cette réunion ; b) les preuves d'envoi et de réception de ces convocations ; 2) les pièces présentées dans le cadre de l'enquête publique propre à la procédure de mise en compatibilité du POS communal : a) l'avis (lettre) du conseil général de Vaucluse du 22/08/2013 ; b) l'avis (lettre) de la direction régionale des affaires culturelles de PACA comprenant deux documents datés du 19 septembre 2013 ; c) l'avis (lettre) de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie du 30 octobre 2013 ; d) les avis (lettre) du parc naturel régional du Luberon (PNR) des 21 février 2014, 2 mai 2016 et 27 juin 2016 ; e) les différents avis émis par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84) en date du 25 avril 2014 et du 17 mars 2015 ; f) les différents avis (lettres) de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 4 aout 2015 et du 15 juin 2016 ; g) les avis (lettre) de la CCI de Vaucluse des 16 mars 2016 et 16 juin 2016 ; h) le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 15 mars 2016 ; i) l'avis (lettre) de la direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) du 16 juin 2016 ; j) l'avis (lettre) du conseil départemental de Vaucluse du 4 juillet 2016 ; k) l'avis (lettre) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 10 août 2016 ; l) la lettre du préfet de Vaucluse dans le cadre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse (CDPENAF) en date du 30 août 2016. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Roussillon à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l’administration saisie de procéder directement à la communication des documents au demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.