Avis 20185382 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rennes à sa demande de communication, dans le cadre de la candidature de son client au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, des documents suivants : 1) l'arrêté fixant le tableau définitif d'avancement ; 2) le procès-verbal de la séance du 13 mars 2018 de la commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte ; 3) tout document justifiant son classement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Rennes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 14 et 23 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.