Conseil 20185380 Séance du 10/01/2019

La commission a examiné, dans sa séance du 10 janvier 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et, dans l'affirmative, les modalités de leur communication. La commission souligne qu'en vertu du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du même code ne sont pas communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de ces dispositions notamment les saisines des chambres régionales des comptes, les avis budgétaires et les lettres d'observations définitives délivrés par des chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont communicables à toute personne qui les demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, les demandes de communication se rapportant à des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique, tels que les rapports publics prévus par les articles L132-8 et L143-6 à L143-9 du code des juridictions financières, les conclusions des enquêtes que le Premier ministre décide de rendre publiques en application du dernier alinéa de l'article L132-7 du même code, les observations et recommandations que la Cour des comptes rend publics en application du second alinéa des articles L143-1 et R143-13 de ce code, les rapports établis en application de l'article LO132-1 du code des juridictions financières annexés aux lois de règlement, ainsi que les données publiques mises en ligne par les juridictions financières sur le site internet data.gouv.fr ne sont pas recevables.