Avis 20185372 Séance du 31/08/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de copie de l'autorisation accordée par la commune relative à l'installation d'un drapeau, intitulé « He will not divide us », sur le toit de la tour du Lieu Unique (LU), au cours du mois d'octobre 2017. En l'absence de réponse du maire de Nantes, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.