Conseil 20185359 Séance du 20/12/2018
Caractère communicable d'un protocole de participation citoyenne signé entre l’État et la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole de participation citoyenne signé entre l’État et la commune.
La commission estime que la convention de participation citoyenne conclue par la commune de CHARMOY sur le fondement de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et de l'instruction ministérielle du 22 juin 2011 présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.