Avis 20185358 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime à sa demande de communication des attestations de versement de ses prestations sociales pour les années 1990 à 1993. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, ont été conservés ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.