Avis 20185353 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gestel à sa demande de communication des autorisations d'ouverture du caveau familial « X » (concession n° 88), établies par les autres ayants droit, Messieurs X et X. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Gestel, rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs qui sont communicables aux titulaires de cette concession en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, à leurs ayants droit. En l'espèce, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, il apparaît que Madame X, d'une part, Messieurs X et X, d'autre part, sont respectivement la petite-fille et les fils de Madame X, décédée le X, laquelle était titulaire de la concession X. Dans ces conditions, la commission estime que les autorisations d'ouverture établies par Messieurs X et X sont communicables à Madame X, en sa qualité d'ayant droit. Elle émet donc un avis favorable.