Avis 20185348 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à sa demande de communication de tous les documents adressés durant l'année 2017 par le service invalidité de l'assurance maladie. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, qui constituent des documents administratifs dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche dans le cadre de sa mission de service public, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.