Avis 20185287 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de communication de ses plannings, lors de ses périodes de travail sous contrat unique d'insertion (CUI), de 2011 à 2013. En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.