Avis 20185267 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de marché de l'offre publiée au BOAMP le 29 mai 2018 sous le n° 18-72990 : 1) l'acte d'engagement et ses annexes ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) les éléments de notation et de classement ; 4) le montant de l'offre de prix globale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier en date du 23 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.