Avis 20185254 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunion de l 'ancienne communauté de communes de Pont de Vaux depuis 2008 ; 2) les comptes rendus de la communauté de communes depuis 2017, date de sa création ; 3) la convention signée entre la communauté de communes et l’ancienne communauté de communes de Pont de Vaux. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.