Avis 20185250 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier de son client, notamment l’avis du collège des médecins de l'OFII relatif à sa demande de titre de séjour pour raisons médicales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par envoi postal en date du 10 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.