Avis 20185215 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bouillargues à sa demande de communication, par courrier électronique au format PDF, d'un extrait du recueil des actes administratifs de la commune relatif au mois de décembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouillargues a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 29 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.