Avis 20185210 Séance du 20/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier scolaire de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Esquirol, comprenant ses relevés de notes (semestre 1 à semestre 6). En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet, par suite, un avis favorable.