Avis 20185198 Séance du 27/06/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, dans le cadre de l'indemnisation due à son client au titre de la perte de salaire, de l'intégralité du contrat d'assurance, à savoir les conditions générales et particulières, souscrit auprès de la MUT'EST pour assurer ses agents au titre des risques « santé » et « prévoyance ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courriel du 7 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.